Droit au bail : la cession est une opération complexe qui pose de multiples questions : – comment se définit la valeur du droit au bail ? – quelle distinction entre cession de droit au bail, et cession du fonds de commerce ? – le risque de requalification d’une cession de fonds de commerce en cession d’un droit au bail : les conséquences? – dans quels cas l’accord préalable du bailleur et/ou de la copropriété est-il nécessaire? – comment rédiger l’acte de cession du droit au bail, à qui s’adresser  ? – le séquestre conventionnel du produit de la vente : comment ? – la responsabilité du cédant qui refuse le séquestre : vis-à-vis du bailleur et vis-à-vis de l’administration (fiscale, sociale)? – le régime fiscal d’imposition de la cession : quel sera le montant de l’impôt? Autant de questions qui appellent des réponses adaptées, variant d’une situation à l’autre. Nous disposons d’une équipe pluridisciplinaire composée de juriste (ancien avocat), d’expert immobilier, de financiers (anciens banquiers), de comptables, capables de traiter et de sécuriser l’ensemble du processus de cession de votre droit au bail :

  • avez-vous le droit de céder votre droit au bail : le vérifier préalablement,
  • la valorisation: correcte, sans perte de temps inutile,
  • le calcul des conséquences fiscales : combien vous restera-t-il?
  • la commercialisation: efficace, suivie en bonne intelligence avec vous,
  • la rédaction de l’acte: précise pour éviter toute mauvaise surprise,
  • le séquestre des fonds: parfois nécessaire, mais pas toujours obligatoire,
  • les publications légales: obligatoires.
Contactez-nous. L’éthique est une de nos valeurs. [/fusion_text][/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]]]>